Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les sociétés qui aura...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La compétence de la police des jeux dans les cercles est étendue aux jeux d'argent et de hasard en ligne. Un décret prévoit les modalités de cette extension de compétence. » Exposé sommaire : L'amendement propose d'étendre aux jeux d'argent et de hasard en ligne la compétence de la police des j...

Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 47 et 48, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers et agents de la police des jeux peuvent, sans en être pénalement responsables : ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif d'identifier clairement au sein de...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. bis - Seront réputés complices du délit ci-dessus déterminés, tout intermédiaire, tout dépositaire ou toute personne qui aura sciemment facilité sous une forme quelconque l'exploitation des paris, jeux d'argent ou de hasard en ligne auprès de toute personne ne bénéficiant pas de l'agrément ment...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « une rémunération tenant compte notamment », les mots : « des indemnités tenant compte ». Exposé sommaire : Grâce à la traçabilité sur Internet, les opérateurs de jeux en ligne sont en mesure de détecter les mouvements de fonds suspects, pouvant présumer d'une tricherie ou d'une fraude lors d'une compét...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte de joueur », les mots : « d'un pari ou d'une session de jeu réalisée au moyen d'un compte de joueur ou de parieur ». Exposé sommaire : L'article 302 bis ZL nouveau indique que le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans une «ses...

Compléter l'intitulé du chapitre 9 par les mots : « et à la lutte contre la fraude et la tricherie dans le cadre de ces manifestations ». Exposé sommaire : Pour garantir un sport plus éthique et plus sincère, il convient de mettre en place les outils d'une collaboration entre les représentants du monde sportif et les opérateurs de jeux en li...

Rédiger ainsi cet article : « Les opérateurs de jeux et paris en ligne participent à la lutte contre la tricherie et la fraude dans les compétitions sportives. À cette fin, ils collaborent avec les représentants des mouvements sportifs, dont la liste est établie par décret. « Les opérateurs de jeux en ligne et les représentants des mouvements...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Il est interdit à tout opérateur de paris en ligne agréé, de proposer la prise de paris en ligne sur une épreuve hippique ou sportive si parallèlement il soutient ou prend matériellement ou financièrement à sa charge, notamment par voie de parrainage ou de sponsoring, les compétiteurs partic...

Après les mots : « tenu de », rédiger ainsi la fin de cet article : « mettre l'intégralité des données mentionnées au 3° de l'article 29 à la disposition permanente de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ». Exposé sommaire : De manière générale et comme l'a souligné la Commission européenne dans l'avis circonstancié qu'elle a adress...

Rétablir l'alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - Les opérateurs exerçant en France des activités de jeu soumises au régime des droits exclusifs octroyés par l'État doivent les séparer structurellement des activités de jeu régies par la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 19 impose aux opérateurs agréés...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « catégorie de paris », les mots : « rapport aux sommes engagées par type d'agrément ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment « la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « mises », le mot : « sommes ». Exposé sommaire : Le II de l'article 8 prévoit qu'un décret fixera notamment «la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris ». Cette disposition vise notamment à limiter les pratiques de « vente à perte » ou de « prix anormalement b...

À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer au mot : « bancaires », le mot : « financiers ». Exposé sommaire : Les opérateurs présents sur le marché seront vraisemblablement multi offres et cumuleront plusieurs agréments. Dans la mesure où les parieurs disposeraient d'un compte individualisé auprès d'un opérateur pour chaque activité f...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ne peut être proposé au public, tout système d'échange ou d'intermédiation de paris hippiques ou sportifs ou de bourse aux paris hippiques ou sportifs, dans lequel les parieurs s'échangent des paris. » Exposé sommaire : Dans le betting exchange, un parieur joue contre un autre parieur, en lui pr...

Compléter cet article par les mots : « selon une hypothèse unique ». Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type de pari à risque dans lequel le parieur ne connaît pas à l'avance le montant de sa perte potentielle. Ce type de pari n'est autorisé que dans des marchés extrêmement libéralisés (Irlande, Royaume-Uni, G...

Rédiger ainsi cet article : « Ne peuvent être proposés au public les paris sportifs à la cote dans lesquels le montant maximum de la perte potentielle est, hors application des prélèvements et déductions prévus ou autorisés par la loi, supérieur au montant de la mise. » Exposé sommaire : Le spread betting (pari « à fourchette ») est un type ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « une », le mot : « son ». Exposé sommaire : L'autorisation du betting exchange, introduite par la possibilité donnée à un opérateur de proposer au public une cote correspondant à « une » évaluation des résultats qui n'est pas la sienne, mais celle d'un joueur, contredit le principe d...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après sa demande expresse, à l'exclusion de toute procédure automatique. » Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant vis-à-vis des opérateu...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « est intervenue », les mots : « et l'approvisionnement initial par son titulaire sont intervenus ». Exposé sommaire : Les fichiers de clients constitués illégalement par certains opérateurs non autorisés, avant l'ouverture, ne doivent pas devenir, au moment de l'ouverture, un avantage concurrentiel tant...