Amendement N° 45 2ème rectif. (Adopté)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 8 octobre 2009
Déposé le 8 octobre 2009 par : M. Myard, M. Caillaud, M. Decool, M. Giscard d'Estaing, M. Léonard, M. Luca, M. Remiller, M. Vanneste.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« L'entreprise sollicitant l'agrément mentionné à l'article 16 ne peut avoir son siège, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure les sociétés qui auraient leur siège ou leur site internet dans un paradis fiscal.
De très nombreux sites internet sont localisés dans des pays de quasi non droit où ils bénéficient d'avantages fiscaux exorbitants et dans lesquels règnent la plus grande opacité.
Dans ces conditions, on ne saurait admettre que des entreprises qui ont leur siège ou des sites abrités dans des pays classés par l'OCDE notamment puissent bénéficier d'un agrément.
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