Amendement N° 50 (Non soutenu)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Lachaud.
À l'alinéa 17, substituer aux mots :
« d'une session de jeu ou de pari réalisée au moyen d'un compte de joueur »,
les mots :
« d'un pari ou d'une session de jeu réalisée au moyen d'un compte de joueur ou de parieur ».
Exposé Sommaire :
L'article 302 bis ZL nouveau indique que le prélèvement est dû au titre des sommes engagées dans une «session » de jeu ou de pari.
Si la notion de « session de jeu » se conçoit pour le jeu de poker, en revanche il n'y a pas à proprement parler de notion de « session » en pari hippique, chaque pari étant individualisé.
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