Amendement N° 47 (Retiré)
Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne
Discuté en séance le 9 octobre 2009
Déposé le 3 octobre 2009 par : M. Perruchot, M. Dionis du Séjour, M. Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 1 :
« Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 47 et 48, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers et agents de la police des jeux peuvent, sans en être pénalement responsables : ».
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objectif d'identifier clairement au sein des services de la police judiciaire les fonctionnaires compétents dans le domaine des paris en ligne. Il est proposé de confier cette mission à une police des jeux.
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