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Amendement N° 67 (Non soutenu)

Ouverture à la concurrence des jeux d'argent en ligne

Discuté en séance le 8 octobre 2009 ( amendements identiques : 20 42 608 )

Déposé le 6 octobre 2009 par : M. Lachaud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. - Une redevance est due par les opérateurs agréés de paris hippiques en ligne en contrepartie de la mission d'organisation des courses au sens de la présente loi. »

Exposé Sommaire :

Lors de la présentation du projet de loi comme dans son exposé des motifs, le principe d'une redevance bénéficiant à la filière hippique a été affirmé à plusieurs reprises. La participation de tous les opérateurs agréés pour la prise de paris hippiques sur Internet au financement de la filière hippique est en effet légitime. Le retour des paris vers les courses hippiques qui en sont le support est également un principe économiquement efficace, qui a assuré jusqu'aujourd'hui l'essor de la filière hippique française.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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