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871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
20/07/2009 — Amendement N° 708 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Christian Paul, M. Blisko, M. Gaubert, M. Caresche, Mme Andrieux, M. Bianco, M. Cahuzac, M. Cohen, M. Destot, M. D...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l...
20/07/2009 — Amendement N° 709 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l...
20/07/2009 — Amendement N° 710 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Carcenac, M. Cuv...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l...
20/07/2009 — Amendement N° 711 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l...
20/07/2009 — Amendement N° 712 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Del...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l...
20/07/2009 — Amendement N° 713 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumon...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l...
20/07/2009 — Amendement N° 714 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarre, M. Dupré...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l...
20/07/2009 — Amendement N° 715 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bousquet, Mme Clergeau, M. Deluga, ...
À l'alinéa 2, substituer au mot : « an », le mot : « mois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l...
17/07/2009 — Amendement N° 716 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les dispositions contenues dans ces alinéas, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet continuent de payer leur abonnement à leur fournisseur d'accès, opérate...
17/07/2009 — Amendement N° 717 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet continuent de payer leur abonnement à leur fournisseur d'accès, opérateur privé s'e...
17/07/2009 — Amendement N° 718 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Après le mot : « accès », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition dérogatoire du code de la consommation.
17/07/2009 — Amendement N° 719 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « si cette résiliation est à son initiative ». Exposé sommaire : Amendement visant à préciser que seule la résiliation volontaire, pendant la période de suspension, entraîne le paiement des frais y afférents par l'abonné.
17/07/2009 — Amendement N° 720 au texte N° 1841 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet qui verraient leur ligne résiliée par leur fournisseur d'accès durant la période d...
17/07/2009 — Amendement N° 721 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , si la mise enoeuvre est possible par des moyens raisonnablement appropriés sans porter atteinte au service téléphonique ». Exposé sommaire : Dans les zones non dégroupées (80 % du territoire), et suivant les caractéristiques techniques des réseaux, la suspension pourrait avoir pour conséquence la coupu...
20/07/2009 — Amendement N° 722 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 6, après le mot : « notification, », insérer les mots : « sauf circonstance particulière justifiant un allongement de ce délai, ». Exposé sommaire : Dans les zones non couvertes par le dégroupage, le risque d'altération des services de téléphonie et de télévision particulièrement important. Les opérateurs de communications élec...
20/07/2009 — Amendement N° 723 au texte N° 1841 - Article 3 (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au plus tard 18 mois après l'adoption du présent projet de loi, la représentation nationale est destinataire d'un rapport du Gouvernement portant sur la compensation financière des surcoûts résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » Exposé sommaire : Les pouvoirs publics ont a...
20/07/2009 — Amendement N° 724 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Retiré)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou de tout autre moyen ». Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.
20/07/2009 — Amendement N° 725 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi », les mots : « propre à établir la preuve de la date de réception ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.
20/07/2009 — Amendement N° 726 rectifié au texte N° 1841 - Article 3 bis (Adopté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'envoi », les mots : « de présentation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
20/07/2009 — Amendement N° 727 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Rejeté)
Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L. 331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une », les mots : « préalablement averti par la commission de protection des d...
