Déposé le 17 juillet 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Les dispositions contenues dans ces alinéas, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet continuent de payer leur abonnement à leur fournisseur d'accès, opérateur privé s'enrichissant dès lors sans cause. Les auteurs de cet amendement en proposent donc la suppression.
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