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Amendement N° 818 (Non soutenu)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 716 814 815 816 817 819 820 821 822 )

Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, M. Dumas, M. Fabius, M. Gille, Mme Girardin, M. Hollande, M. Juanico, M. Lebreton, M. Loncle, M. Michel Ménard, M. Néri, Mme Quéré, M. Renucci, M. Sainte-Marie, M. Vallini, M. Villaumé.

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Supprimer les alinéas 4 et 5.

Exposé Sommaire :

Ces alinéas contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer à payer son abonnement ou à payer les frais de résiliation.

Outre le fait que cette disposition a pour conséquence un enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, il fait peser une obligation pécuniaire injustifiée sur les personnes sanctionnées en sus des autres sanctions.

Cet amendement a donc pour objet la suppression d'un tel dispositif.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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