Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« accès »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
« suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ».
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition dérogatoire du code de la consommation.
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