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Amendement N° 718 (Rejeté)

Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« accès »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :

« suspend le versement de la part du prix de l'abonnement correspondant à la connexion internet ».

Exposé Sommaire :

Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition dérogatoire du code de la consommation.

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