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871 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1841 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (liasse de l'Assemblée)
20/07/2009 — Amendement N° 892 au texte N° 1841 - Article 3 ter A (Rejeté)
Mme Girardin, M. Gagnaire, M. Dosière, Mme Le Loch, M. Jean-Marie Le Guen, M. Urvoas, M. Bacquet, M. Boisserie, M. Ca...
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...
20/07/2009 — Amendement N° 893 au texte N° 1841 - Article 3 ter A (Non soutenu)
M. Giraud, Mme Erhel, M. Vidalies, Mme Crozon, Mme Lepetit, M. Baert, M. Bono, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Darciaux, ...
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...
20/07/2009 — Amendement N° 894 au texte N° 1841 - Article 3 ter A (Rejeté)
Mme Orliac, M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cath...
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...
20/07/2009 — Amendement N° 895 au texte N° 1841 - Article 3 ter A (Non soutenu)
Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M...
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...
20/07/2009 — Amendement N° 896 au texte N° 1841 - Article 3 ter A (Rejeté)
Mme Pinel, M. Françaix, Mme Lebranchu, M. Mallot, M. Tourtelier, M. Bartolone, M. Bourguignon, M. Claeys, M. Delebarr...
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...
20/07/2009 — Amendement N° 897 au texte N° 1841 - Article 3 ter A (Non soutenu)
Mme Robin-Rodrigo, M. Likuvalu, Mme Boulestin, M. Brottes, M. Pupponi, Mme Marcel, Mme Fourneyron, M. Bascou, Mme Bou...
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...
21/07/2009 — Sous-Amendement N° 899 à l'amendement N° 534 au texte N° 1841 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Brard
À l'alinéa 2, après le mot : « information », insérer le mot : « publique ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
23/07/2009 — Amendement N° 900 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Retiré avant séance)
M. Riester
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'envoi », les mots : « de présentation ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement n° 852 de M. BRARD qui, pour les avertissements adressés par la HADOPI, a remplacé la référence à la ...
23/07/2009 — Amendement N° 901 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Retiré avant séance)
M. Riester
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'envoi », les mots : « la présentation ». Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement n° 852 de M. Brard qui, pour les avertissements adressés par la HADOPI, a remplacé la référence à la ...
23/07/2009 — Amendement N° 902 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Adopté)
M. Riester
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : Coordination avec des amendements similaires déjà adoptés aux articles premier et 3. La référence doit donc être supprimée de tous les artic...
23/07/2009 — Amendement N° 903 au texte N° 1841 - Article 3 bis (Adopté)
M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'envoi », les mots : « la présentation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
