Recherche d'amendements

L'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la reproduction à des fins personnelles d'uneoeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme mis à disposition au moyen d'un service de communica...

Au premier alinéa de l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit » sont remplacés par les mots : « communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit et toute fixation, reproduction à titre onéreux...

L'article L. 336-1 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Cet article du code de la propriété intellectuelle pénalise injustement la technologie en tant que telle ; il s'attaque aux outils, au lieu de s'en prendre aux usages qui en sont faits. Il crée ainsi une responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas accept...

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est complété par les mots : « dans les limites de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que l'article L. 336-2 respecte l'article 6 .7 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour l...

À l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, après la deuxième occurrence du mot : « voisin », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des mesures de filtrage ». Exposé sommaire : L'amendement se comprend par son contenu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont mis gratuitement à la disposition des consommateurs. » ». Exposé somm...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les moyens de sécurisation sont interopérables. » ». Exposé sommaire : L'article L.336-3 oblige le consommate...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au premier alinéa de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « obligation », sont insérés les mots : « , sauf si aucun moyen de sécurisation n'est disponible pour sa configuration, ». Exposé sommaire : L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle in...

L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. Exposé sommaire : Opposition des auteurs de l'amendement à la mise à disposition des titulaires des droits, des ayants droits ou des SPRD, des moyens publics de la justice.

Supprimer les mots : « et de communications électroniques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression des articles 3 et 3bis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle est abrogé. » Exposé sommaire : Le dispositif de l'article L.336-3 du code de la propriété intellectuelle instaurant l'obligation de sécurisation de la connexion pour tous les internautes dont le manquement constituerait le principal grief, revient à fair...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 331-23, après le mot : « technologies », sont insérés les mots: « et l'absence de faux positifs ». Exposé sommaire : L'évaluation des mesures de filtrage peut pâtir d'informations erronées provoquées par la présence de faux po...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné » sont supprimés. » Exposé sommaire : Ce morce...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des articles L. 335-7 et L. 335-7-1 » les mots : « de l'article L. 335-7 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3bis.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « , sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que » sont supprimés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le refu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis A À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « ou de tout autre moyen » sont supprimés. » Exposé sommaire : Dès lors que l'Hadopi « doit » et non uniquement « peut » assortir la recommandation d'une lettre remise conte signature, il convient de supprimer la...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° ter À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-26, les mots : « d'envoi » sont remplacés par les mots : « de réception ». » Exposé sommaire : Dès lors qu'il s'agit d'une recommandation par lettre remise contre signature, il convient d'établir la preuve de la date de réception...