Amendement N° 894 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 20 juillet 2009 par : Mme Orliac, M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, M. Sapin, M. Valls.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« intellectuelle »,
insérer les mots :
« , des droits socio-économiques fondamentaux ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses sources constitutionnelles, internationales, communautaires et législatives.
Il s'agit, entre autres, des droits à la protection contre l'exclusion, à un emploi et à un revenu, à la formation, à la représentation démocratique, à la vie familiale, ainsi que du droit de grève et des garanties d'égalité d'accès aux services publics.
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