Amendement N° 901 (Retiré avant séance)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 23 juillet 2009 par : M. Riester.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l'envoi »,
les mots :
« la présentation ».
Exposé Sommaire :
Coordination avec l'amendement n° 852 de M. Brard qui, pour les avertissements adressés par la HADOPI, a remplacé la référence à la date de réception par une référence à la date de présentation.
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