Amendement N° 720 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet qui verraient leur ligne résiliée par leur fournisseur d'accès durant la période de suspension supportent les frais de cette résiliation, leur fournisseur d'accès s'enrichissant dès lors sans cause. Les auteurs de cet amendement en proposent donc la suppression.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.