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À l'alinéa 3, substituer aux mots : « un an », les mots : « six mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « négligence caractérisée », les mots : « manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 constaté par l'autorité judiciaire ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « Le manquement à l'obligation définie à l'article 336-3 s'apprécie (le reste sans changement) ». Exposé ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la répression pénale des partageurs d'oeuvres artistiques littéraires ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu du texte que celui retenu par le gouvernement.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la répression pénal des partageurs d'oeuvres artistiques et littéraires sur internet et à la mise à disposition des ayants droits des moyens publics de la justice ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le titre proposé correspond mieux au contenu ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne qui a frauduleusement utilisé l'accès au service de communication au public en ligne. ». Exposé sommaire : Rétablissement d'une clause d'exonération.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si aucun des moyens de sécurisation figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-32 n'est disponible gratuitement ou interopérable. ». Exposé sommaire : Cet amendement se comprend par son texte même.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un mois » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Atténuation d'une peine privative d'une composante de la liberté d'expression.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au renforcement de la peine sur une simple présomption de culpabilité.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Aucune sanction ne peut être prise à l'égard du titulaire de l'accès si l'infraction est le fait d'une personne agissant au mépris des règles d'utilisation de l'accès qu'elle agrée avec le titulaire. ». Exposé sommaire : Amendement exonérant les employeurs de leur responsabilité en cas d'utilisa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle apprécie la gravité des manquements, la commission peut se fonder sur le contenu de l'offre légale lorsque lesoeuvres et objets protégés concernés ne font plus l'objet d'aucune exploitation sur un réseau de communications électroniques depuis une durée manifestement non conforme aux us...

Le quatrième alinéa de l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est supprimé. Exposé sommaire : Suppression d'une disposition superfétatoire.

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 pour les activités prévues aux articles L. 122-2-2 et L. 122-3 du présent code doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou...

Le 5° de l'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet est complété par les mots : « , dont un représentant des associations de consommateurs et un représentant des utilisateurs de réseaux de communicat...

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est supprimée. Exposé sommaire : Cette phrase relève de la « loi bavarde »car la révision périodique est le propr...

Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet sont supprimés. Exposé sommaire : La labellisation est critiquées y compris par les associations de professionnels de...

Le troisième alinéa de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est supprimé. Exposé sommaire : Le portail de référencement des offres culturelles commerciales relève d'une logique de culture d'É...

I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Au premier alinéa de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». » II. - En conséquenc...

L'article L. 331-17 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ses membres travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement entend mettre en cohérenc...

L'article L. 331-16 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils travaillent le dimanche. » Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement entend mettre en cohérence le sta...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « avocat », le mot : « conseil ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction du texte tel qu'issu du Sénat. La notion de « conseil » doit être préférée car plus large que celle d' « avocat ». Les internautes incriminés pourront de ce fait être assistés de t...