Amendement N° 717 (Rejeté)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendement identique : 1 )
Déposé le 17 juillet 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé Sommaire :
La disposition contenue dans cet alinéa, dérogatoires du droit de la consommation, contreviennent également au droit des contrats. Rien ne justifie que les personnes sanctionnées par la coupure de leur connexion Internet continuent de payer leur abonnement à leur fournisseur d'accès, opérateur privé s'enrichissant dès lors sans cause. Les auteurs de cet amendement en proposent donc la suppression.
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