Amendement N° 1 (Non soutenu)

Il s'agit de nouveau de supprimer la désormais tristement fameuse « double peine » qui consiste à vouloir faire payer l'abonnement au titulaire du contrat pendant le temps de la coupure.

La suspension de l'accès Internet est par là même une sanction, le fait d'obliger le consommateur à verser le prix de l'abonnement intégral en est une seconde. Ce mécanisme revient donc à instaurer une double peine, ce qui est disproportionné. Refusant cette surenchère répressive, le présent amendement propose donc de limiter la sanction à la seule suspension de l'accès.

Il n'y a pas de raison qu'un abonné paie la totalité de l'abonnement, alors qu'il subit une dégradation du service liée à une décision administrative. On sait que les fournisseurs d'accès à Internet ne sont pas favorables à cette solution et préfèrent le texte du Gouvernement, qui prévoit que l'abonné continue de payer, même si sa connexion est suspendue. Il est vrai que le fournisseur d'accès n'est pour rien dans la sanction. Mais, au cours de la discussion sur « HADOPI 1 », sur tous les bancs de la commission des affaires culturelles, les députés considéré que l'abonné ne devrait pas avoir à payer un service auquel il n'a plus accès. C'est un point important de notre débat. Sur le plan juridique, C'est proprement exorbitant. Aujourd'hui, il y a une nécessité à faire avancer les droits des consommateurs, particulièrement dans le domaine et de l'Internet et de la téléphonie.

Nous avons fait adopter plusieurs lois relatives à ces questions, notamment en 2004, et introduit dans le code de la consommation un article L. 121-84, actuellement en vigueur : « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques - ce qui est on ne peut plus le cas en la circonstance, puisqu'il s'agit de couper l'accès à Internet - est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »

Voilà ce que dit la loi, voulue par le Parlement, et qui a fait avancer les droits du consommateur. Votre alinéa 4 de cet article 3, en appliquant cette double peine, déroge au code de la consommation. Où allons-nous ?

Le problème, ce ne sont pas les FAI, mais les consommateurs.