Amendement N° 709 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Discuté en séance le 23 juillet 2009 ( amendements identiques : 525 707 708 710 711 712 713 714 715 )
Déposé le 20 juillet 2009 par : M. Mathus, M. Jean-Michel Clément, Mme Bouillé, M. Chanteguet, M. Le Roux, Mme Biémouret, M. Cambadélis, Mme Coutelle, M. Dray, M. Eckert, M. Garot, Mme Guigou, M. Janquin, Mme Langlade, M. Liebgott, Mme Jeanny Marc, M. Mathon, M. Charasse, M. Nauche, Mme Pérol-Dumont, M. Rousset, M. Vaillant, M. Vuilque.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« an »,
le mot :
« mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de réduire à un mois la durée maximale de suspension de l'accès à internet en tant que peine complémentaire du délit de contrefaçon. Au regard des conséquences sociales et économiques graves d'une telle sanction, la suspension de l'accès à internet doit être la plus courte possible. Cette durée est ainsi alignée à celle prévue pour « négligence caractérisée ».
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