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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant un licenciement pour motif économique, il est interdit de faire appel à un salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, y compris en cas d'un accroissement temporaire de l'activité, ou pour l'exécution d'une tâche occasionnelle non durable, ne relev...

 « Titre VI « Gel expérimental des seuils sociaux et incitation au dialogue social. » Exposé sommaire : Il est souhaitable que les contraintes nouvelles créées pour les entreprises qui dépassent certains seuils sociaux soient, à titre expérimental, gelées ; tout en souhaitant encourager le développement harmonieux du dialogue social au sein d...

I. - Les II à IV de l'article 87 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont supprimés. II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 1222-11. - Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. ». Exposé sommaire : Le télétravail au domicile du salarié induit des risques juridiques complexes quant a...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Sous réserve de la conformité des installations électriques et des lieux de travail lorsque le télétravail s'exerce à domicile, l'employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise sont...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le télétravailleur est un salarié comme un autre. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant largement.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié occupant un poste de télétravailleur. À cet effet, il fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition relative à un principe f...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'accord du salarié pour accepter un poste de télétravailleur, une période d'adaptation est aménagée pendant laquelle chacune des parties peut mettre fin à cette forme d'organisation du travail avec un délai de prévenance préalablement précisé dans le contrat de travail. ». Exposé sommaire...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le salarié occupant un poste de télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. Il bénéficie également des dispositions spécifiques relatives au télétravail fixées par un accord national...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 qui atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant desdits articles. Exposé ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1222-11. - Les représentants du personnel compétents en matière de santé et de sécurité, l'inspecteur du travail et l'employeur ont accès au lieu du télétravail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Si le télétravailleur exerce ...

Au début de l'alinéa 7, insérer la phrase suivante : « La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats exigés doivent permettre au salarié occupant un poste de télétravailleur de respecter la législation relative à la durée du temps travail notamment concernant la durée maximale du temps de travail et relative aux ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'un moyen de surveillance, le salarié occupant un poste de télétravail en est informé et l'employeur est tenu d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser, afin ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis De veiller au strict respect de l'application aux salariés occupant un poste de télétravailleur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail et de permettre au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou des délégués du per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement s'est engagé résolument dans cette période de crise à développer les contrats en alternance, notamment le contrat de professionnalisation. Dans le cadre du plan en faveur des jeunes, le Président de la République a annoncé le 24 avril dernier à Jouy le Moutier la mise en place d'une ai...

L'article L. 1242-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Lorsque le salarié, qui répond aux conditions prévues par l'article L. 161-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, reprend une activité salariée soit auprès de son ancien employeur soit auprès d'une autre entreprise ». Exposé sommaire : Un salarié pouv...

L'article L. 1251-64 du code du travail est complété un alinéa ainsi rédigé : « L'accord formalisé entre les parties devra indiquer notamment le fonctionnement du portage, fixer les obligations réciproques quant aux conditions de facturation du client et insister sur le respect de la confidentialité relative aux travaux confiés à l'intervenant...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les sept alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : « 1° une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse, l'entreprise emprunteuse et le salarié concerné qui en définit les modalités ; « 2° u...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le télétravailleur désigne toute personne salariée de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au précédent alinéa ». Exposé sommaire : Compte tenu de la volonté qui est la nôtre de donner au télétravail un véritable encadrement, il est a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° De fixer, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. ». Exposé sommaire : Si le télétravail est un mode d'organisation du travail, il touche de si près, notamment lorsqu'il est exécuté au domicile, la vie personnelle du salarié ...