Amendement N° 69 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le salarié occupant un poste de télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l'entreprise. Il bénéficie également des dispositions spécifiques relatives au télétravail fixées par un accord national interprofessionnel. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'affirmer que les salariés occupant un poste de télétravailleur bénéficient des mêmes droits légaux et conventionnels que les salariés travaillant dans l'entreprise et précise que les dispositions spécifiques de l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail leur sont également applicables.
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