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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d'oeuvre et la jurisprudence actuelle qui interprète de manière très restrictive la notion de « but lucratif ».

Après le mot : « quand », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ni l'entreprise prêteuse ni l'entreprise emprunteuse n'en tirent de bénéfice au regard de leurs obligations sociales et fiscales habituelles. » Exposé sommaire : Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d'oeuvre. Il permet qu'un prêt de main d'oeuv...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif implique que l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice que la stricte valeur des salaires versés au salarié pendant la mise à disposition, des charges sociales afférentes, ainsi que des frais professionnels remboursés à l'intéressé au...

À l'alinéa 5, après le mot : « convention », insérer les mots : « de mise à disposition ». Exposé sommaire : Amendement qui précise l'objet de la convention.

Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « La convention de mise à disposition est écrite et contient notamment les dispositions suivantes : « - la durée prévisible du prêt de main d'oeuvre ; « - l'identité et la qualification du salarié mis à disposition ; « - le travail confié au salarié par l'entreprise utilisatrice ; « - l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La convention de mise à disposition définit également les conditions et modalités de rupture anticipée de la mise à disposition par le salarié ou par l'une ou l'autre des parties à la convention. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la convention de mise à disposition...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant la durée de la mise à disposition, le salarié a droit au maintien de sa rémunération. Celle-ci ne peut être inférieure à celle que percevrait, dans l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil, un salarié embauché directement par ceux-ci, de qualification équivalente, de même anc...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant la durée de la mise à disposition, l'entreprise, l'établissement ou l'organisme d'accueil est responsable des conditions d'exécution du travail applicables au lieu du travail, dans les matières touchant à la durée du travail, au travail de nuit, au repos hebdomadaire et des jours fériés, a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À l'issue de la mise à disposition, ou si la mise à disposition prend fin avant le terme initialement fixé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins égale, ainsi que tous les droits attachés à son contrat de travail, notamment liés à son ancienneté...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant la période de mise à disposition du salarié dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, le contrat de travail qui lie le salarié à l'entreprise prêteuse n'est ni rompu, ni suspendu. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'indiquer une précision essentielle con...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque le prêt de main d'oeuvre implique une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il est soumis à l'accord exprès et préalable du salarié. « Le refus par le salarié d'une proposition de prêt de main d'oeuvre, lorsque celui-ci entraîne la modification d'un élément e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pendant le prêt de main d'oeuvre, le salarié continue d'appartenir au personnel de l'entreprise prêteuse. À ce titre, il bénéficie de toutes les dispositions résultant des conventions et accords collectifs de branche ou d'entreprise, d'établissement ou de groupe, des usages et engagements unilatér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les salariés mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre sont pris en compte dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, dans les conditions applicables aux salariés mis à disposition prévues au 2° de l'article L. 1111-2 du code du travail. Ils sont pris en compte dans l'électo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Conformément à l'article L. 4111-5 du code du travail, les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé, d'hygiène et sécurité au travail, applicables à l'entreprise utilisatrice, s'appliquent, de plein droit, aux salariés mis à disposition de celle-ci dans le cadre d'un prêt de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de mise enoeuvre de conventions de prêt de main d'oeuvre, l'employeur est tenu d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir l'information et la consultation des institutions représ...

I. - Au premier alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, les mots : « et jusqu'à la signature des conventions qu'ils prévoient, et au plus tard le 1er janvier 2012 » et les mots : « qui créent une activité » sont supprimés. II....

I. - Après le mot : « occupé », la fin du troisième alinéa de l'article L. 1226-2 du code du travail est ainsi rédigée : « en fonction des possibilités de l'entreprise ou, le cas échéant, des possibilités des entreprises du groupe auquel elle appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. ». II. ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et travail mobile ». Exposé sommaire : Le télétravail est une forme d'organisation du travail qui permet d'englober différentes formes de télétravail régulier répondant à un large éventail de situations et de pratiques. Elle inclut les salariés « nomades » mais le fait de travailler à l'extérieur des loc...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 1222-9. - Le télétravail est une forme d'organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l'information dans le cadre d'un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l'employeur, est effectué hors de ces locaux de façon ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'entreprise qui est tenue d'appliquer la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 1233-45 du code du travail, ne peut utiliser un salarié mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, sur un emploi devenu disponible et compatible avec la qualification d'un salarié licencié pou...