Amendement N° 85 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Conformément à l'article L. 4111-5 du code du travail, les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé, d'hygiène et sécurité au travail, applicables à l'entreprise utilisatrice, s'appliquent, de plein droit, aux salariés mis à disposition de celle-ci dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement fixe le principe de l'application de plein droit aux salariés mis à disposition dans le cadre d'un prêt de main d'oeuvre, des règles d'hygiène et de sécurité applicables à l'entreprise utilisatrice. L'accord national du 7 mai 2009 signé par l'UIMM et quatre organisations syndicales prévoit cette disposition.
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