Amendement N° 34 (Rejeté)

Le I modifie l'article L 1226-2 alinéa 3 du code du travail, en prévoyant, qu'en cas d'inaptitude, l'employeur doit envisager un reclassement, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, en fonction des possibilités de l'entreprise ou, le cas échéant, des possibilités des entreprises du groupe auquel elle appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. On notera que cette proposition s'inspire de l'article L 321-1 du code du travail relatif au licenciement économique.

Quant au II, il modifie l'article L 1226-10 alinéa 3 du code du travail en prévoyant en cas d'inaptitude du salarié un reclassement en fonction des possibilités de l'entreprise ou, le cas échéant, des possibilités des entreprises du groupe auquel elle appartient. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises. On notera que cet amendement s'inspire de l'article L 1233-4 du Code du travail relatif au licenciement économique.