Amendement N° 82 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque le prêt de main d'oeuvre implique une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il est soumis à l'accord exprès et préalable du salarié.
« Le refus par le salarié d'une proposition de prêt de main d'oeuvre, lorsque celui-ci entraîne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail, ne peut constituer une cause de sanction ou de licenciement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour le salarié de refuser un prêt de main d'oeuvre lorsqu'il entraîne une modification d'un élément essentiel de son contrat de travail. Ce refus ne constitue pas une cause de sanction ni de licenciement. Cet amendement reprend une disposition de l'accord national du 7 mai 2009 signé par l'UIMM et quatre organisations syndicales.
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