Amendement N° 65 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
( amendement identique : 13 )
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d'oeuvre et la jurisprudence actuelle qui interprète de manière très restrictive la notion de « but lucratif ».
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