Amendement N° 66 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« quand »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« ni l'entreprise prêteuse ni l'entreprise emprunteuse n'en tirent de bénéfice au regard de leurs obligations sociales et fiscales habituelles. »
Exposé Sommaire :
Cet article remet en cause de la définition du prêt illicite de main d'oeuvre. Il permet qu'un prêt de main d'oeuvre puisse être effectué à titre onéreux à condition qu'il ne procure pas de bénéfice direct au prêteur, c'est-à-dire permet le paiement du coût du salaire et des cotisations sociales.
Cette précision modifie la jurisprudence actuelle qui interprète de manière très restrictive la notion de « but lucratif ». La notion de bénéfice n'étant pas définie dans la loi, le texte de cet article peut aboutir à une dérive dangereuse. Par exemple, cette disposition peut permettre de faire travailler des salariés à un coût moindre que les salariés de l'entreprise emprunteuse.
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