Amendement N° 86 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« En cas de mise enoeuvre de conventions de prêt de main d'oeuvre, l'employeur est tenu d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir l'information et la consultation des institutions représentatives du personnel sur la mise enoeuvre de prêt de main d'oeuvre.
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