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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de défaillance d'un membre du groupement d'employeurs, les créances détenues par le groupement sur l'entreprise sont couvertes par le super-privilège. » Exposé sommaire : L'article 1253-8 du code du travail précise que les membres du groupement d'employeurs sont solidairement responsables...

Le statut de la fonction publique intègrera la possibilité pour tout fonctionnaire, de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, d'avoir recours au télétravail, sur la base du volontariat, en fonction des besoins du service. Un décret en Conseil d'État en fixera les modalités. Exposé sommaire : Il est nécessaire d'intégrer l...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - À l'article L. 8231-1 du code du travail, le mot : « effet » est remplacé par le mot : « objet ». Exposé sommaire : Afin de sécuriser davantage le prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, il conviendrait de rétablir l'élément intentionnel en matière de délit de marchandage. En effet, cet é...

Au premier alinéa de l'article L. 1226-14 du code du travail, les mots : « au double de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise àréparer un oubli intervenu lors de la transposition législative de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail. Le décret du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent manifester leur opposition à ce texte.

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Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase : « , sauf si la pratique du télétravail résulte d'une demande du salarié, auquel cas la prise en charge n'est pas obligatoire. Pour les salariés handicapés, la prise en charge est automatique, même si cette pratique résulte d'une demande de la part du salarié. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « 3° De porter à la connaissance des salariés en télétravail la liste des emplois disponibles sans télétravail, les salariés en télétravail ayant priorité pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou un emploi équivalent sans télétravail. » Exposé sommaire : Amendement réda...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

Rédiger ainsi cet article : « Après la deuxième occurrence du mot : « emploi », la fin du 1° de l'article L. 5312-1 du code du travail est ainsi rédigée : « , participer activement à la lutte contre les discriminations à l'embauche et pour l'égalité professionnelle et promouvoir les offres d'emploi proposées en situation de télétravail ou les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent manifester leur opposition à ce texte.

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Les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise au 31 décembre 2008 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux ple...

I. - Après l'article 244 quater K du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater KA ainsi rédigé : « Art. 244 quater KA. - I. - Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies et 44 decies et ayant conclu un accord d'entreprise agréé portant sur l'i...