Amendement N° 22 (Non soutenu)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 22 mai 2009 par : Mme de La Raudière.
Compléter l'alinéa 9 par les mots et la phrase :
« , sauf si la pratique du télétravail résulte d'une demande du salarié, auquel cas la prise en charge n'est pas obligatoire. Pour les salariés handicapés, la prise en charge est automatique, même si cette pratique résulte d'une demande de la part du salarié. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de conditionner la prise en charge par l'employeur des frais résultant de l'exercice du télétravail : cette prise en charge n'est obligatoire que dans le cas où c'est l'employeur qui impose ce mode de travail au salarié. En revanche, elle n'est pas automatique lorsque c'est le salarié lui-même qui a sollicité cette organisation.
Bien évidemment, tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail doivent être pris en charge par l'employeur dès lors que le salarié est un salarié handicapé ; même si cette demande émane du salarié.
Le fait de ne pas introduire cette condition serait un frein au développement du télétravail. Elle est nécessaire à la sa promotion.
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