Amendement N° 1 rectifié (Adopté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 19 mai 2009 par : le Gouvernement.
Les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise au 31 décembre 2008 pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein, validée dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ainsi que de la durée des périodes reconnues équivalentes, ont droit, sous conditions de ressources, à une allocation équivalent retraite.
Un décret précise les modalités d'attribution de cette allocation.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, la loi de finances pour 2008 avait prévu que de nouvelles ouvertures de droits à l'allocation équivalent retraite (AER) n'étaient plus possibles à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, dans la période actuelle et exceptionnelle de crise, le Gouvernement, en accord avec les partenaires sociaux, conscient de l'instabilité du marché du travail depuis le début 2009 et des difficultés économiques subies par de nombreux demandeurs d'emploi, a décidé de rétablir l'AER durant cette année de crise, reprenant ainsi une initiative parlementaire (article 12 de la proposition de loi, déclaré irrecevable au titre de l'article 40).
Ainsi, de nouvelles ouvertures de droit pourront être décidées dès lors que la demande est déposée du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, et selon les modalités fixées par un décret. Ce décret précisera en particulier les modalités de la couverture rétroactive, prévue par l'article proposé, des bénéficiaires qui auraient pu prétendre à l'allocation dès le 1er janvier 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.