Amendement N° 48 rectifié (Adopté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Sous-amendements associés : 103 (Adopté)
Déposé le 23 mai 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° De fixer, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut habituellement le contacter. ».
Exposé Sommaire :
Si le télétravail est un mode d'organisation du travail, il touche de si près, notamment lorsqu'il est exécuté au domicile, la vie personnelle du salarié qu'il convient d'affirmer la protection de la vie privée du salarié et d'encadrer les périodes où il peut être contacté.
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