Amendement N° 67 (Retiré)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L'employeur est tenu de respecter la vie privée du salarié occupant un poste de télétravailleur. À cet effet, il fixe, en concertation avec le salarié, les plages horaires durant lesquelles il peut le contacter. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une disposition relative à un principe fondamental inscrit dans l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, sur le respect de la vie privée des salariés effectuant un travail sur un poste de télétravailleur hors des locaux de l'employeur, à domicile.
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