Amendement N° 30 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Déposé le 23 mai 2009 par : Mme Branget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1664 sur la proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson et plusieurs de ses collègues pour faciliter le maintien et la création d'emplois
Après l'article 12 bis
L'article L. 1242-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Lorsque le salarié, qui répond aux conditions prévues par l'article L. 161-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, reprend une activité salariée soit auprès de son ancien employeur soit auprès d'une autre entreprise ».
Exposé Sommaire :
Un salarié pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein peut désormais cumuler un emploi avec une retraite. Toutefois, si une rupture du contrat de travail est exigée par la loi, les nouvelles relations de travail ne sont pas prévues. Le contrat à durée déterminée tel que prévu aujourd'hui ne semble pas très adapté, car, il faut entrer dans des cas de figure très stricts. Quant au CDI, il ne correspond pas à la situation. Il faut donc que la loi incite les pouvoirs publics à inventer un CDD spécial pour cette catégorie de salariés.
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