Amendement N° 36 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Morel-A-L'Huissier, M. Martin-Lalande, M. Remiller, M. Quentin, M. Jardé, M. Flory, M. Lachaud, M. Christian Ménard, M. Deflesselles, M. Diefenbacher, Mme Marland-Militello, M. Luca, M. Binetruy, Mme Delong, M. Couve.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. L. 1222-11. - Le salarié télétravailleur à son domicile a l'obligation de souscrire une assurance propre à cette activité, constatée par un avenant, et prise en charge par l'employeur. ».
Exposé Sommaire :
Le télétravail au domicile du salarié induit des risques juridiques complexes quant aux sinistres pouvant potentiellement toucher l'habitation du salarié. En effet, l'assurance habitation-responsabilité civile ne couvre pas automatiquement un dommage dont l'origine serait liée à une activité professionnelle exercée au domicile du salarié.A minima, les assurances qui acceptent de couvrir ces dommages exigent, préalablement à l'exercice d'une activité professionnelle au domicile, une déclaration auprès de l'assureur concerné qui l'accepte en général avec une surprime.
Il est donc important d'inscrire l'obligation pour le salarié télétravailleur de souscrire à une assurance propre à son activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.