Amendement N° 71 (Rejeté)
Faciliter le maintien et la création d'emplois
Discuté en séance le 4 juin 2009
Déposé le 25 mai 2009 par : M. Liebgott, M. Vidalies, M. Gille, M. Eckert, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Juanico, Mme Lemorton, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Boulestin, Mme Crozon, Mme Faure, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Jung, M. Mathon, M. Michel Ménard, Mme Oget, M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de mise en place d'un moyen de surveillance, le salarié occupant un poste de télétravail en est informé et l'employeur est tenu d'informer et de consulter préalablement le comité d'entreprise ou les délégués du personnel. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser, afin de protéger la vie privée du salarié occupant un poste de télétravailleur, qu'en cas de mise en place d'un moyen de surveillance, le salarié doit en être informé ainsi que les représentants du personnel. L'employeur est tenu préalablement de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel qui se prononceront sur la pertinence des moyens de surveillance et si ceux-ci sont proportionnés à l'objectif poursuivi.
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