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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « Assemblée», insérer les mots : « un courrier qui en explicite les raisons ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire connaître les raisons pour lesquelles la commission d'enquête n'a pas rendue son rapport.

Le deuxième alinéa de l'article 10 du Règlement est complété par les mots : « et en respectant le principe de parité. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le mot : « nomme », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « , en respectant la parité entre les groupes majoritaires et les groupes d'opposition, une commission spéciale de seize membres chargée de vérifier et d'apurer les comptes. » Exposé sommaire : La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les com...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Ne peut être élu à la présidence qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. » Exposé sommaire : La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale mérite, de par sa nature, d'être composée à parité entre les...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions de l'article 91 du présent Règlement, les groupes usent librement du temps dont ils disposent dans le cadre de la discussion générale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à chaque groupe d'utiliser librement le temps dont ils disposent dans le cadre de...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dans la limite de quinze minutes, ». Exposé sommaire : Chaque président de groupe aura la possibilité de disposer d'un temps de parole non décompté du temps accordé à son groupe, dans la limite de quinze minutes.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À la fin de l'alinéa 21, substituer au mot : « nomination », le mot : « désignation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. A l'instar de ce qui est prévu à l'alinéa 19, il convient de parler de la désignation des rapporte...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 28 par les mots : « ou des rapports d'information prévus par l'article 146, alinéa 3. » Exposé sommaire : Amendement ayant pour objet de prévoir que le comité d'évaluation et de contrôle puisse demander que les rap...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle peut déposer un rapport d'information concluant éventuellement au dépôt d'une proposition de résolution. ». Exposé sommaire : Le présent amendement, conformément à ce que prévoit l...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « alinéa 3 », les mots : « alinéas 2 ou 3 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination ave...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Au début de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Dans un délai d'un mois à compter de la publication du texte définitif de la présente résolution, l'Assemblée nomme en séance les commissions définies à l'article 36 du Règ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 15 » ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre la constitution d'un groupe à partir de 15 députés, conformément aux engagements du Président de la République.

L'article 20 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque secrétariat administratif d'un groupe comprend au moins 8 collaborateurs et 4 administratifs. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens aux groupes de fonctionner dans de bonnes conditions. Aussi est-il nécessaire que chaque groupe puisse disposer...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'efforçant de reproduire » le mot : « reproduisant ». Exposé sommaire : La formule retenue dans le présent amendement permettra de faire respecter réellement les droits respectifs des groupes parlementaires. Le pluralisme doit effectivement s'appliquer pour toutes les prérogatives du Parlement.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et en s'assurant autant que possible de la représentation de chaque groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler, dans l'esprit de la réforme, que toutes les composantes politiques représentées à l'Assemblée nationale doivent être, autant que possible, représentées pour toutes nominations.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire l'audition de la personnalité dont la nomination est envisagée, afin que l'avis de la commission soit suffisamment éclairé.

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « par déclaration du président du groupe adressée au Président de l'Assemblée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la déclaration d'appartenance d'un groupe à l'opposition ou au contraire son retrait se fasse par déclaration du président de groupe au Président de l'...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre « 20 » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement se place dans la ligne de la possibilité désormais ouverte par l'article 51-1 de la Constitution de reconnaître des droits spécifiques aux groupes de l'opposition ainsi qu'aux gr...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « À l'issue de l'audition publique, et hors de la présence de la personnalité concernée, la proposition de nomination fait l'objet d'un débat entre les membres de la commission compétente ainsi que d'un scrutin public. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les dernières étapes de la proc...