Amendement N° 328 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 13 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Dosière, M. Urvoas, M. Valls, Mme Batho, M. Caresche, M. Derosier, Mme Filippetti, Mme Karamanli, M. Le Bouillonnec, M. Le Roux, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Raimbourg, M. Roy, M. Valax, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après la deuxième phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Ne peut être élu à la présidence qu'un député appartenant à un groupe s'étant déclaré d'opposition. »
Exposé Sommaire :
La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes de l'Assemblée nationale mérite, de par sa nature, d'être composée à parité entre les groupes de la majorité et de l'opposition et d'être présidée par un député appartenant à l'opposition.
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