Amendement N° 366 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Compléter l'alinéa 28 par les mots :
« ou des rapports d'information prévus par l'article 146, alinéa 3. »
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de prévoir que le comité d'évaluation et de contrôle puisse demander que les rapports d'information des rapporteurs spéciaux fassent l'objet d'un débat ou d'une séance de questions en séance publique.
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