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L'article 1 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article 41 du projet de loi de finances rectificative pour 2008 instaure un malus annuel de 160 euros pour les véhicules émettant plus 250 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Il exclut de cette majoration de taxe d'assurance contre les risques de toute nature relatifs aux véhicules terrestr...

I. - L'article 281 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 281 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne la commercialisation de fruits et légumes ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. À la fin de l'article 278, le taux : « 19,60 % » est remplacé par le taux : « 18 % ». B. Aux articles 278 bis à 279, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». C. À la fin du b. du 1° de l'article 296, le taux : « 8,50 % » est remplacé par le taux : « 7,50 % ». II. - Les dis...

I. - Aux articles 278 bis à 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2009. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe addi...

Le b) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, l'impôt de solidarité sur la fortune. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 du bouclier fi...

Le e) et le f) du 2. de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement exclut des impositions à prendre en compte pour la détermination du droit à restitution dû au titre du bouclier fiscal, les prélèvements sociaux tels que la CSG et la CRDS et la taxe de financement du RSA. La mise en place d...

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination ...

I. - L'article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les autres cas, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent lors de la consommation des houilles, lignites et cokes effectuée sur le territoire douanier de la France par un utilisateur final. » 2° L...

Au b. du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, les mots : « ou 44 octies A » sont remplacés par les mots : « , 44 octies A ou 44 duodecies ». Exposé sommaire : Permettre l'application de la procédure de rescrit fiscal aux bassins d'emplois à redynamiser.

I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé. II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 150-0 D bis du CGI a introduit un abattement pour durée de...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 1382 est ainsi modifié : 1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ». 2° I...

I. - Le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant susvisé est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche ...

I. - L'article 72 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. - À compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricole...

I. - À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé som...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ou sanitaire », les mots : « , sanitaire ou économique ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 24, substituer aux mots : « chiffres d'affaires hors taxe », le mot : « résultats ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Après le mot : « effectué », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « . La cotisation d'impôt supplémentaire résultant de ce rapport est majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. » Exposé sommaire : Afin de sanctionner la réintégration d'une déduction pour aléas (DPA) non utilisée conformément à son objet, il est prévu de rappo...

Après le mot : « effectué », supprimer la fin de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Afin de sanctionner la réintégration d'une déduction pour aléas (DPA) non utilisée conformément à son objet, il est prévu de rapporter lesdites sommes au résultat de l'exercice au cours duquel intervient ce prélèvement sur la réserve. Il est également prévu de ...