Amendement N° 279 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 40
I. - Aux articles 278 bis à 279 du code général des impôts, le taux : « 5,50 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er janvier 2009.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle au droit visé à l'article 403 du même code.
Exposé Sommaire :
Afin d'augmenter le pouvoir d'achat de l'ensemble des ménages, il est proposé d'abaisser, à compter du 1er janvier 2009, le taux réduit de la TVA de 5,50 % à 5%.
Cette réduction de la TVA porterait sur des produits tels que les biens et services de consommation courante et prestations à caractère social (eau, produits alimentaire, transports de voyageurs, abonnements à l'électricité et au gaz, médicaments, aide juridictionnelle, maisons de retraite), les produits culturels, la fourniture de logement en hôtel et meublé, les travaux dans les logements.
La réduction de cet impôt de masse aurait donc un effet direct au bénéfice du pouvoir d'achat des ménages modestes.
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