Recherche d'amendements

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I. bis - Le début de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Nonobstant les dispositions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 169, dans tous les cas... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'arti...

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « ou avance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les prêts à taux zéro sont hors champ de la majoration de l'amende, cette dernière concernant les opérations avec des entités établies dans les États ou territoires non coopératifs.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « Dans l'article L. 432-1 du code des assurances, les mots : « conseil national du crédit » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières » et (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « V. - Après le mot : « étrangers », la fin du 8° du I de l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 de finances rectificative pour 1997 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination. L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1973 a pour seul objet de modifier ...

Au début de l'alinéa 5, supprimer les mots : « dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le décret est prévu deux fois dans la rédaction proposée par le projet de loi.

À l'alinéa 1, substituer au mot : « quatrième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 55quater du projet de loi de finances pour 2009.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'affectation du droit de francisation et de navigation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est prévue par l'article 31 du projet de loi de finances pour 2009.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « 7° La section 3 du chapitre Ier du titre IX et l'article 234 sont abrogés. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « suivant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte sans pouvoir être antérieure à la date de cet enregistrement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - L'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à disposition de leurs cl...

I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plu...

I. - Il est attribué en 2008 aux foyers qui ont droit à la prime pour l'emploi prévue par l'article 200 sexies du code général des impôts à raison de leurs revenus de l'année 2007, un complément de 50 % égal au montant de cette prime. II.- Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de r...

I. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 11,5 % ». 2) Au deuxième alinéa du 1°, le taux : « 19,3 % » est remplacé par le taux : « 28,95 % » . 3) Au c) du 3°, le taux : « 5,1 % » est remplacé par le taux : « 7,7 % ». II....

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du 4. de l'article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros. ». II. - Les dispositions du présent I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

Le dernier alinéa de l'article 885 U du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automati...

I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un 8. ainsi rédigé : « 8. Les ventes et apports de logements neufs répondant aux normes de haute qualité environnementale. » II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...

I. - Avant le a) du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un a-0) ainsi rédigé : « a-0) - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6...

I - Après le b) du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un b) bis ainsi rédigé : « b) bis - Le taux réduit mentionné au premier alinéa du b) est maintenu pour les petites et moyennes entreprises qui, bien que dépassant le seuil mentionné au dit alinéa, réalisent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires dans l'exportation...

Le c) du 5. de l'article 1649-0 A du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le revenu pris en compte dans le « bouclier fiscal » ne le soit en diminution des cotisations versées à des plans d'épargne retraite par capitalisation. La mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2006 d...

L'ensemble des impositions au titre de l'impôt sur le revenu dues par un contribuable au titre de la levée d'une option attribuée conformément à l'article L. 225-177 du code de commerce, de la revente des titres acquis dans ce cadre, au titre des rémunérations différées visées aux articles L. 225-42-1 et L 225-90-1 du code de commerce, ne sont ...