Amendement N° 261 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
Rédiger ainsi l'alinéa 16 :
« 7° La section 3 du chapitre Ier du titre IX et l'article 234 sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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