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I. - À l'alinéa 2, substituer au mot : « redevance » le mot : « taxe ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3 à 12. Exposé sommaire : Amendement de précision Dans son titre, l'article 46 propose l'instauration d'une «taxe » spécifique, alors que le dispositif propose la création d'une «redevance».Il convient...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « au », insérer les mots : « 1° du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « septième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les tableaux figurant dans l'article du code doivent être considérés comme des alinéas.

I. - À l'alinéa 5, substituer au montant : « 2 500 euros », le montant : « 4 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. - À l'alinéa 6, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 40 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Afin de promouvo...

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « 6 000 euros majorée de 10 % », les mots : « 8 000 euros majorée de 20 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour le budget de l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général d...

I. -À l'alinéa 8, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 26 000 euros ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire ...

I. - Le III de l'article 1605 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée. Il es...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L'article 223 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est...

I. - Le 3 bis de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l'année : « 2006 » est remplacée par l'année : « 2008 » ; 2° Au 1°, les mots : « juin 2006 supérieur de trois » sont remplacés par les mots : « novembre 2008, supérieu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'augmentation des ressources de l'Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs (ANDRA) par le biais de la taxe additionnelle dite « recherche », afin de financer un second front de creusement dans le laboratoire d'essais souterrain et le lancement d'une campagne de mesures sismiques pour l...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société « OSEO garantie, SA », en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 7 : Année de la première immatriculation Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 1 Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) Tranche 2 2009 160 250 2010 155 245 2011 155 245 2012 et au delà 150 240 Exposé sommaire : Dans cet amendemen...

I. - Le code des douanes est ainsi modifié : A. L'article 266 sexies est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, livre pour la première fois sur le marché intérieur ou utilise pour la première fois des sacs à usage unique en matière plastique, mis à...

I. - Après l'article 1518 A du code général des impôts, est inséré un article 1518 A bis ainsi rédigé : « Art. 1518 A bis. - 1. Les collectivités territoriales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider que les valeurs loca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L.2334-24 du code général des collectivités territoriales dispose que le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales, en vue de financer des opérations destinées à améliorer les transport...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 9 visent à modifier les modalités de calcul des redevances de façon à faire bénéficier rétroactivement, au 1er janvier 2008, les opérateurs de satellite des dispositions plus favorables du décret et de l'arrêté du 2 juillet 2008 relatif à ces redevances. Outre qu'ils souli...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont hostiles à la mesure proposée par le Chef de l'Etat de dégrèvement permanent de la taxe professionnelle pour les équipement et biens mobiliers neufs acquis ou crée entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009. Les mesures de baisse massives de la fiscalité des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'exonérer de l'impôt sur les bénéfices et des impôts locaux les entreprises pour certaines opérations réalisées dans les zones de restructuration de la défense et d'instaurer une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour les créations et implantations d'entrepr...

Supprimer les alinéas 12 à 22. Exposé sommaire : La nouvelle composition du comité ne constitue pas une amélioration dans la défense de l'intérêt public.