Amendement N° 264 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 42
I. - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« Les montants prévus au I, II, III et IV du présent article sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour éviter toute ambiguïté politique et limiter les éventuelles pertes de pouvoir d'achat, il est proposé une mesure d'indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.
Cette mesure est indispensable, notamment car la majorité actuelle avait, sous la précédente législature, prévu un dispositif de ce type uniquement pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
Cela est d'autant moins acceptable que cette année, le gouvernement a décidé le gel de la prime pour l'emploi, afin d'économiser 400 millions d'euros et de financer en partie le RSA.
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