Amendement N° 256 (Adopté)

Amendement rédactionnel et de coordination. L'article 14 de la loi de finances rectificative pour 1973 a pour seul objet de modifier l'article 26 de la loi de finances initiale pour 1971 qui est abrogé par l'alinéa 6. Il n'est donc pas utile de prévoir son abrogation. En revanche, l'article 26 de la loi de finances initiale pour 1971 est mentionné dans la loi de finances rectificative pour 2007 pour la compétence de Natexis ou des sociétés qu'elle contrôle en matière de gestion des garanties antérieurement accordées par la Banque française du commerce extérieur aux investissements dans les Etats étrangers. Il convient donc de supprimer cette référence, étant précisé que cela n'a pas d'effet pratique.