Amendement N° 253 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 11 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« I. bis - Le début de l'article L. 186 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions prévues aux deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 169, dans tous les cas... (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. L'article L. 186 du livre des procédures fiscales prévoit une durée maximale des délais de reprise de six ans dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai plus court. Dès lors qu'un délai plus long serait introduit pour le non respect des obligations déclaratives visées par l'article 28 (obligations relative aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du code général des impôts) et pour les activités occultes, il est nécessaire de modifier l'article L. 186 du livre des procédures fiscales en conséquence.
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