Amendement N° 262 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Carrez.
Après le mot :
« suivant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« l'enregistrement de la déclaration ou de l'acte sans pouvoir être antérieure à la date de cet enregistrement. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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