Amendement N° 289 (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Le Fur.
I. - À la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« quatre ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'article 42 pose comme condition de déductibilité fiscale de la déduction pour aléas (DPA), que les sommes correspondantes soient inscrites sur un compte d'affectation, au plus tard dans les trois mois de la clôture de l'exercice au titre duquel la déduction est pratiquée. Cette évolution par rapport au texte existant est une bonne chose.
Néanmoins, et ce afin de permettre à l'entreprise de mieux appréhender le résultat attendu de l'exercice considéré, l'amendement propose de porter ce délai de trois à quatre mois.
En effet, l'article 32 de ce projet de loi harmonise les dates de dépôt des déclarations professionnelles qui seraient fixées, pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Ainsi, le délai de quatre mois correspond au délai de dépôt des déclarations fiscales pour les entreprises ayant un exercice à l'année civil et permet une égalité de traitement vis-à-vis des entreprises ayant des exercices dits « à cheval ».
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