Amendement N° 287 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Discuté en séance le 10 décembre 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Le Fur.
Projet de loi N° 1266 de finances rectificative pour 2008
Après l'article 21
I. - Le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le montant : « 76 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant susvisé est révisé chaque année selon les mêmes modalités que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le seuil d'exonération partielle d'ISF réservé aux terres louées par bail à long terme ou bail cessible vient d'être porté de 76 000 € à 100 000 € (loi de finances pour 2009). La même réévaluation est proposée en matière de droit d'enregistrement.
En effet, ces montants ont pour objectif de prendre en compte partiellement l'érosion monétaire.
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