Amendement N° 292 rectifié (Tombe)
Projet de loi de finances rectificative pour 2008
Déposé le 9 décembre 2008 par : M. Le Fur.
Après le mot :
« effectué »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 :
« . La cotisation d'impôt supplémentaire résultant de ce rapport est majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727. »
Exposé Sommaire :
Afin de sanctionner la réintégration d'une déduction pour aléas (DPA) non utilisée conformément à son objet, il est prévu de rapporter lesdites sommes au résultat de l'exercice au cours duquel intervient ce prélèvement sur la réserve.
Il est également prévu de majorer ces sommes du montant de l'intérêt légal.
Il apparaîtrait plus équitable de majorer la cotisation d'impôt sur le revenu lié au rapport de ces sommes, plutôt que les sommes prélevées.
Cette sanction "plus douce" est à même d'apporter une attractivité supplémentaire à la DPA.
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